Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l'application Ma sécurité représente un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d'améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s'accompagne d'un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique.

L'amendement propose donc qu'à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l'application Ma sécurité fasse l'objet d'une prise d'attache avec la victime à l'expiration d'un délai de trois mois après le dépôt de plainte. C'est le même délai que celui prévu par l'article 85 du code de procédure pénale, qui dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ne peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction que trois mois après le dépôt de plainte.