Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nous avons répondu à cette demande, en précisant à l'article 6 que la vidéoplainte était une simple possibilité pour les victimes. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.