Intervention de Ugo Bernalicis

Je ferai trois remarques pour aller dans le sens de l'amendement déposé par notre collègue Cécile Untermaier, qui vise à réaffirmer la règle qui figure déjà aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale.

D'abord, il est vrai qu'actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que la police judiciaire relève du seul ressort de l'autorité judiciaire. Notre collègue Marie Guévenoux soulignait tout à l'heure que des conflits négatifs se font déjà jour et qu'il est parfois difficile de confier une enquête au bon service, les procureurs essuyant des refus successifs parce que les services ont déjà tous trop de dossiers à traiter. La réforme ne changera rien à cet état de fait – elle pourrait même empirer les choses. En tout cas, elle ne semble comporter aucune piste d'amélioration, alors même que la situation actuelle est déjà problématique.

J'en viens ensuite à l'intéressante question de la police aux frontières. Son directeur central nous a parfaitement vendu la réforme lorsque nous l'avions auditionné hier dans le cadre de la mission d'information – vous pourrez le féliciter de notre part, monsieur le ministre –, mais il a indiqué, dans le même temps, que les missions de police judiciaire assurées au sein de la police aux frontières resteraient dans son giron. Pourquoi ? Si l'on s'en tient à votre raisonnement, ces missions devraient être intégrées dans la grande PJ et tout le monde devrait travailler ensemble, dans la même filière. Si vous ne faites pas ce choix, c'est parce que la PAF présente des spécificités, qu'elle lutte contre une délinquance particulière et que ses agents doivent être spécialisés. On ne peut pas détricoter toutes les polices en raisonnant uniquement par département et par filière : l'organisation dépend de la délinquance et de sa territorialité. En l'occurrence, celle que traite la PAF est structurée autour des ports, des aéroports et des gares.

Enfin, pour la bonne information de chacun, je me suis permis de me renseigner à la source et de contacter votre illustre prédécesseur, M. Joxe, qui me confirme qu'il n'a jamais été prévu d'inclure la police judiciaire dans la réforme de départementalisation de 1990.