Intervention de Cécile Untermaier

Premièrement, on observe une porosité entre les services d'enquête alors même que le procureur doit être garant de l'impartialité de l'enquête ; si l'on a confiance en lui, c'est parce qu'on sait qu'il est un magistrat impartial et garant des libertés individuelles.

Deuxièmement, comme l'a dit ma collègue Vichnievsky, les parquets ont le sentiment d'être mis sur la touche au profit du DDPN et du préfet. Ils craignent qu'à terme, la politique pénale ne soit laissée aux mains du préfet. Peut-être pouvez-vous y remédier, puisque ce n'est pas votre volonté.

Il faut prévoir des garde-fous. Des garanties constitutionnelles sont indispensables. Si le magistrat n'a pas l'assurance que c'est lui qui décide de l'enquêteur et des moyens alloués à l'enquête, alors se pose le problème de l'indépendance de la justice. Nous aurions aimé connaître l'avis du garde des sceaux sur cette réforme. Vous êtes dans votre rôle, monsieur le ministre, quand vous cherchez à optimiser l'organisation des forces de police et de gendarmerie – on ne peut évidemment pas vous le reprocher –, mais il est regrettable que le ministre de la justice ne soit pas présent aujourd'hui dans cet hémicycle pour exprimer sa position.