Intervention de Éric Coquerel

Il s'agit de proposer des expérimentations alternatives au contrôle d'identité tel qu'il se pratique aujourd'hui, c'est-à-dire des expérimentations territoriales de la délivrance d'un récépissé – j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet lors de la législature précédente – ou de l'absence de contrôle sans motif légitime, ce qui rejoint une proposition du Défenseur des droits. Une réforme du contrôle d'identité est plus que jamais nécessaire parce que le moins que l'on puisse dire, quel que soit son avis sur la question, c'est que le problème est notoire et difficilement discutable.

Dans le système actuel, le contrôle d'identité ne se fait pas en raison de faits délictuels connus mais pour des motifs de contrôle social ou de dangerosité supposée d'une population, avec – évidemment – des risques de discrimination, d'ailleurs incontestés. Je rappelle que 94 % des contrôles d'identité n'aboutissent à aucune suite judiciaire selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), et que le Défenseur des droits a conclu qu'en 2017, les contrôles étaient sept fois plus fréquents chez les jeunes de 18-25 ans et cinq fois plus pour les gens perçus comme noirs ou comme arabes. Depuis, le Conseil d'État a évoqué en juillet 2021 une surreprésentation des jeunes hommes des minorités dans la population contrôlée, estimant que cela peut avoir des conséquences dommageables sur le lien social entre les forces de sécurité intérieure et une partie de la population. On voit donc objectivement qu'il y a bien une question de discrimination.

On peut aussi s'interroger sur l'efficacité de la méthode de contrôle actuelle. En effet, contrôler à tout-va est une alternative parfois à d'autres formes d'enquête qui seraient plus efficaces et qui prendraient moins de temps. Ainsi, les expérimentations pratiquées en Espagne et même l'exemple de ce qui se passe en Allemagne montrent que les pays qui ne pratiquent pas notre type de contrôle d'identité ont au moins autant de faits élucidés qu'en France.