Intervention de Gérald Darmanin

Si nous avons fait figurer ces précisions sur les sanctions dans le rapport annexé, monsieur le député, c'est qu'elles relèvent du domaine réglementaire. Si des sanctions nouvelles doivent être prises, je publierai un arrêté après avoir consulté les syndicats, ce que je ferai dès le mois de décembre. Le fait de mal recevoir une personne dans un commissariat est difficilement sanctionnable et les comportements qui me sont rapportés sont d'une autre nature.

L'IGPN et l'IGGN font remonter des propositions de sanctions aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale (DGPN) et le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), auxquelles ces inspections sont rattachées – et l'on peut voir tout l'intérêt de cette organisation administrative. Des changements sont intervenus. Auparavant, aucun délai n'était prévu pour la prise de décision – j'ai trouvé en arrivant au ministère de l'intérieur des dossiers de sanctions proposées par l'IGPN ou l'IGGN qui dataient d'il y a longtemps ; désormais, le DGPN et le DGGN doivent me faire remonter leurs propositions dans les deux mois. Par ailleurs, les sanctions sont publiées. Elles sont donc bel et bien appliquées, ce qui n'était pas le cas avant. Il en a été longuement question dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Avis défavorable, donc.