Intervention de Gérald Darmanin

Quelques mots avant que nous en reparlions plus longuement tout à l'heure. Vous vous interrogez, monsieur Bernalicis, sur la mention de la réforme de la police nationale dans le rapport annexé, alors que les missions n'ont pas encore rendu leurs conclusions. Je rappelle quand même qu'elles ont été décidées un an après que j'ai décidé d'engager cette réforme, dans les derniers mois de l'année 2021. Il a donc fallu un an au Parlement pour s'y intéresser. Ce n'est pas anormal et c'est son droit le plus strict. En un sens d'ailleurs, c'est une bonne chose, puisque, dans le même temps, le projet de loi était formalisé.

J'aurais été un drôle de ministre de l'intérieur, si je vous avais proposé une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur sans que soit fait état dans le rapport annexé des transformations qui sont prévues dans les cinq prochaines années. En fait, c'est un peu le chat qui se mord la queue : si je n'avais pas mentionné la réforme, vous m'auriez dit : « Cher ami, pourquoi ne mentionnez-vous pas votre grande réforme de la police ? Même si elle s'inscrit dans le cadre réglementaire, nous avons le droit d'en connaître ! » Je la mentionne, et vous me reprochez d'anticiper sur l'opinion des parlementaires… Avouez que l'argument est réversible, et il est bien que nous en discutions.

Ensuite, vous avez raison de préciser que cette réforme est entièrement réglementaire. Pas un article de loi n'est modifié, ce qui tend à prouver – mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter – qu'elle ne touche ni le code de procédure pénale, ni notre État de droit : j'entends parfois évoquer un risque sur la séparation des pouvoirs, mais il y aurait tout lieu de s'inquiéter si on pouvait revenir sur la séparation des pouvoirs par de simples mesures réglementaires. La preuve du pudding étant qu'il se mange, on ne peut pas changer les dispositions législatives sur ce point, et je constate d'ailleurs que l'avis du Conseil d'État était tout à fait modéré sur ce point.

Il est vrai que cette réforme fait beaucoup parler d'elle, et c'est logique, puisque la dernière fois que quelqu'un a réformé la police nationale, c'était le ministre de l'intérieur du général de Gaulle, en 1966. Après cette réforme systémique, qui a profondément modifié la police nationale, il y a certes eu la réforme de 1995, que vous citez souvent, mais elle n'était que partielle.

Je rappelle que, au-delà de la police judiciaire, c'est la police nationale que nous réformons. Sur les 150 000 agents de la police nationale, 5 000 environ travaillent à la police judiciaire, sur lesquels la moitié seulement est concernée par sa réorganisation, puisque l'autre moitié relève de la préfecture de police de Paris, laquelle, comme la gendarmerie, fonctionne déjà comme nous aimerions que fonctionne la police nationale.

Pour toutes ces raisons, et en particulier parce qu'il serait totalement absurde, dans un rapport qui évoque l'avenir du ministère de l'intérieur dans les cinq prochaines années et qui est soumis à l'approbation des parlementaires, de ne pas mentionner la réforme de la police nationale – encore une fois, si je ne l'y avais pas fait figurer, vous me l'auriez reproché –, je ne peux évidemment donner un avis favorable à votre amendement. Cela ne m'empêchera pas de parler du contenu de cette réforme avec plaisir, dans la suite de nos débats.