Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 15
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit pour le préfet de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics de l'État en cas de crise ; il ne disposera pour ce faire d'aucun pouvoir exorbitant du droit commun. Le représentant de l'État ne bénéficie pas de droits supplémentaires pour gérer la crise, si ce n'est la possibilité de coordonner les services et établissements existants, dans le cadre des compétences qu'ils exercent. Ce n'est donc en aucun cas un état d'urgence local. Avis défavorable.
