Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends très bien votre question, madame la députée, d'autant que le problème que vous soulevez renvoie aussi aux refus d'obtempérer. Nous avons en effet constaté qu'ils impliquaient souvent des camionnettes, des motos ou des voitures immatriculées à l'étranger louées à l'étranger, notamment à des sociétés implantées en Europe de l'Est, par le biais d'internet et de livraisons à distance, selon un dispositif très bien organisé qui renvoie aussi à des problèmes fiscaux auxquels je sais le ministère des comptes publics particulièrement attentif.

La bonne réponse n'est pas d'interdire de louer des voitures à l'étranger, d'autant qu'une telle disposition ne passerait pas le cap du droit communautaire. En revanche, des conventions internationales peuvent être conclues avec d'autres pays, permettant de poursuivre l'auteur d'une infraction et d'engager une coopération judiciaire en matière de présentation des personnes, voire de l'entreprise concernée – cela fonctionne avec les Pays-Bas, la Belgique ou l'Allemagne par exemple.

La difficulté, s'agissant des pays de l'Est que je viens d'évoquer, c'est qu'il faudrait que de tels accords existent avec des pays autres que nos proches voisins. Nous avons soutenu, durant la présidence française de l'Union européenne, le projet d'une coopération par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) sur l'ensemble du territoire européen. Cette initiative se concrétisera dès l'année prochaine et permettra de répondre aux problèmes de transport de drogue par exemple, comme à bien d'autres sujets. Le système Lapi générera un fichier général des plaques d'immatriculation, qui sera évidemment soumis au Comité européen de la protection des données (CEPD) – l'équivalent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au niveau européen – et qui nous permettra sans doute de mieux identifier les auteurs des infractions.

Indépendamment de cette action, nous travaillons, s'agissant des agences ou des entreprises étrangères de location de véhicules, à instaurer, sur le plan européen, une obligation de réponse aux demandes formulées par les policiers. Les difficultés constatées dans les affaires que vous évoquez, madame la députée, c'est que, bien souvent, ces loueurs n'ont pas d'existence légale dans leur pays d'origine. Cela pose donc un autre problème : indépendamment de la difficulté de traiter avec un pays étranger parfois lointain qui ne communique pas les informations, il se peut que le pays lui-même ne connaisse pas l'entreprise qui a loué le véhicule. Le pays doit alors poursuivre l'entreprise pour travail illégal, ce qui complexifie malheureusement les retours d'information. Mais, je vous l'assure, nous travaillons sur ces questions sous l'angle fiscal, vous l'aurez compris, mais aussi sous l'angle d'un échange d'informations sur le plan européen.