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Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Le but de cet amendement est relativement simple : appeler l'attention du ministère de l'intérieur sur la mobilisation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en matière d'amendes, notamment d'amendes forfaitaires délictuelles.

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