Intervention de Ugo Bernalicis

…le régime avait beau être encadré, les faits ont montré que les réquisitions pourtant limitées et bornées dans le temps se succédaient, en dépit même de ce que prévoyait la loi, ce qui a conduit à apporter des correctifs. Les garanties posées dans la loi ne sont donc pas forcément des garanties réelles. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons le libre choix du service enquêteur.

Que la procédure pénale se soit complexifiée, je suis moi-même prêt à le reconnaître à la suite de bien d'autres. Mais une fois ce constat posé, deux choix s'offrent à nous : soit simplifier, ce qui suppose de savoir ce que l'on garde et ce que l'on enlève, soit mettre l'accent sur la formation et lui accorder davantage de moyens partant du principe que la complexification correspond à une spécialisation accrue des enquêtes et à une prise en compte plus pertinente de l'équilibre des droits comme de multiples autres éléments pertinents.

Il faut bien voir que des magistrats et des organisations de magistrats, notamment les conférences, ont fini par considérer que les autorisations générales les arrangeaient, car ils estiment n'être pas assez nombreux et manquer de temps pour répondre à chaque enquêteur et délivrer en temps et en heure toutes les réquisitions demandées, si pertinentes soient-elles. Or cette simplification ne se fait pas sans pertes en ligne : dans le cadre de ces autorisations générales, il y a des réquisitions que le procureur n'aurait pas acceptées si elles lui avaient été soumises une par une.

Ce dispositif emporte des conséquences car ces autorisations octroient aux enquêteurs des prérogatives exorbitantes du droit commun puisqu'elles leur permettent de faire intrusion dans la vie privée des gens.