Intervention de Sandra Regol

Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l'absence de mention de l'habilitation d'accès d'un agent ou d'un officier de police sur un document de procédure n'emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales suivies par les agents, revient à vider de sa substance la notion même d'habilitation et donc à affaiblir les droits de la défense, pourtant essentiels à notre État de droit. Nous proposons donc de préciser que l'absence de la mention de l'habilitation emporte la nullité de la procédure.