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Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

M. Bernalicis a raison : si l'absence de mention de l'habilitation n'est plus une cause de nullité de la procédure, alors la question de l'habilitation devient accessoire et la garantie que c'est bien la personne habilitée qui a effectivement consulté le fichier risque de disparaître.

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