Intervention de Delphine Lingemann

L'article 10 bis reprend le dispositif prévu à l'article 21 de la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d'être en posture active durant leur stage en unité territoriale.

Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d'agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur du budget pour la gendarmerie nationale, notre groupe estime qu'il est impératif d'octroyer également cette qualité aux élèves officiers gendarmes, sans quoi le risque est purement et simplement de limiter l'expérience acquise par ces entités durant les stages en unité territoriale.

Cette disposition ne peut qu'avoir un effet positif sur leur formation et renforcer les compétences ainsi que la qualité d'action de la gendarmerie nationale qui, je le rappelle, compte plus de 100 000 personnels, qui protègent plus de la moitié de la population française et couvrent 96 % du territoire français, en métropole et en outre-mer.