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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 10
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas remis en cause l'existence de spécificités outre-mer. J'ai simplement souligné que le décret d'application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d'évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l'échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu'il tiendra compte des spécificités des différents territoires de la République. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.
