Intervention de Gérald Darmanin

– ce qui est déjà le cas s'agissant du personnel civil du ministère de l'intérieur. Or le principe sous-jacent à la création des assistants d'enquête est justement de les faire participer aux enquêtes, qu'ils assistent l'enquête. Si nous les investissons de compétences qu'ils détiennent déjà, tout en complexifiant encore leur formation, mais sans les faire participer aux enquêtes, nous ne serons plus dans l'esprit du texte.

Il s'agit d'un article très important pour la police nationale et la gendarmerie nationale : c'est pourquoi j'estime que nous devons assumer nos différences – qui sont respectables. Nous souhaitons que, sous l'autorité des OPJ, ces assistants soient chargés de l'enquête, et non des personnels affectés aux seules tâches administratives. Commencer par expérimenter ce dispositif ne nous donnerait pas grand-chose, étant donné, je le répète, que nous avons prévu son évaluation au bout de deux ans. Le compromis que nous avons trouvé avec l'Assemblée nationale et le Sénat me paraît bon. Avis défavorable.