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Intervention de Marcellin Nadeau

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcellin Nadeau :

Il porte sur le décret d'application en Conseil d'État des dispositions prévues à cet article. En effet, s'agissant des transcriptions d'enregistrements, les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être confrontées à des problèmes linguistiques. C'est pourquoi nous demandons que ce décret tienne compte des spécificités des dix territoires d'outre-mer.

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