Intervention de Roger Vicot

Ce n'est pas le principe des assistants d'enquête qui pose problème, dès lors qu'ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d'enregistrements d'écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c'est-à-dire que l'OPJ déterminera la partie de l'enregistrement que l'assistant d'enquête pourra retranscrire.

Problème : en quoi cela allégera-t-il la procédure et en quoi l'assistant d'enquête soulagera-t-il l'officier de police judiciaire, comme il est censé le faire selon les termes de l'article ? Dans la mesure où l'OPJ aura à déterminer à l'avance ce que l'assistant d'enquête pourra retranscrire pour s'assurer que cela entre dans ses attributions, ce fonctionnement n'allégera rien du tout.

Deuxièmement, le Conseil d'État lui-même a très fortement critiqué cette attribution de compétence, l'institution s'opposant « à donner compétence [aux assistants d'enquête] pour procéder aux transcriptions des enregistrements ». Nous devons tenir compte de cet avis dans notre perception de l'article.

Enfin, je souhaite lier la question de la création des assistants d'enquête à ce qui a été dit il y a quelques minutes sur la distinction à opérer entre la formation et l'expérience des OPJ. Avec ce texte, nous aurons des OPJ bien moins expérimentés, à dessein – je ne dis pas qu'ils seront moins formés –, puisqu'ils auront pu accéder à cette fonction après non plus trois ans de carrière, comme c'est le cas actuellement, mais beaucoup moins, et des assistants d'enquête…