Sur l'article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 259 et 1034 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l'amendement n° 259 .