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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 10
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l'OPJ ! Le texte le rappelle, il n'y a là aucune ambiguïté.
Vous le dites au fond vous-même, d'ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu'il y a des formulaires NATINF.
