Intervention de Gérald Darmanin

Je ne reviens pas sur les assistants d'enquête, dont j'ai longuement parlé lors de mon audition par la commission des lois : leur création est l'une des révolutions de ce texte. Agissant comme des greffiers de police ou de gendarmerie, ils déchargeront de tâches administratives ou du formalisme de l'enquête, donc de la lourdeur de la procédure, les enquêteurs qui pourront ainsi se concentrer sur le cœur de leur métier. Nous ne simplifions pas du tout ici la procédure pénale : ce sera l'objet du texte présenté par le garde des sceaux.

C'est une révolution pour la police nationale, puisque les assistants d'enquête n'existent pas. Bien sûr, il faudra les former ; bien sûr, leurs prérogatives seront importantes, même si elles ne sont pas au cœur de l'enquête. Il ne s'agit pas de leur confier uniquement des tâches de secrétariat : ils feront aussi des retranscriptions d'écoutes, par exemple. Un décret en Conseil d'État viendra préciser certains aspects.

J'entends votre argument sur l'évaluation, monsieur Rambaud, mais dix-huit mois, c'est sans doute un peu court, d'autant plus qu'après la promulgation de la loi, il faudra encore quelques semaines ou quelques mois pour le décret en Conseil d'État. Mais il faut, j'en suis bien d'accord, veiller aux pouvoirs et à l'efficacité des assistants d'enquête. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais j'entends les objections qui sont faites. J'aimerais donc proposer, madame la présidente, d'amender le texte pour modifier l'alinéa 41 de l'article 10, en substituant à la date du 1er janvier 2026 quelque chose comme « deux ans après la publication du décret ». C'est plus que dix-huit mois, mais moins que trois ans…