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Intervention de Ian Boucard
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 9
Ian Boucard :Ils visent à reconnaître la validité de l'habilitation d'officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national, alors que le projet de loi prévoit que cette habilitation est territoriale.
