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Intervention de Michaël Taverne

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichaël Taverne :

L'article 10 conditionne l'obtention de l'habilitation d'OPJ à l'exercice des attributions d'agent de police judiciaire pendant six mois. Cet amendement vise à supprimer cette condition qui constitue une contrainte supplémentaire. Je prends l'exemple d'un avocat gardien de la paix, habilité officier de police judiciaire à la fin de sa scolarité et qui est affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) : il effectuera donc des opérations de maintien de l'ordre et n'exécutera aucun acte de procédure pénale. Cette contrainte des six mois l'empêchera de devenir OPJ.

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