Intervention de Gérald Darmanin

L'article 9 est en effet essentiel. Après les considérations technologiques, nous abordons l'aspect humain du fonctionnement du ministère de l'intérieur.

Le constat initial est qu'il manque environ 5 000 officiers de police judiciaire dans les commissariats. Il en faudrait 22 000 pour que leur nombre soit proportionné à la délinquance, pour satisfaire les demandes des magistrats et pour mener les enquêtes relatives aux violences intrafamiliales, en nombre croissant – on pourrait multiplier les exemples de contentieux qui n'avancent pas ou dans lesquels les victimes n'obtiennent pas de réponse, parce que nous manquons d'enquêteurs.

Les OPJ sont toujours placés sous l'autorité des magistrats. Il appartient aux procureurs de la République, et non à la hiérarchie de la police nationale, encore moins au ministre de l'intérieur, de leur délivrer leur habilitation ou de la leur retirer, s'ils considèrent qu'ils ne font pas correctement leur travail.

Plusieurs possibilités permettent d'augmenter le nombre des OPJ. Premièrement, nous avons créé une réserve opérationnelle de la police nationale : les policiers qui avaient la qualité d'OPJ peuvent la recouvrer. Deuxièmement, le rapport annexé prévoit de revaloriser le montant de leur prime. Une autre voie consiste à accélérer l'accès au statut d'OPJ. Pour l'obtenir, il faut passer un examen, organisé par le ministère de la justice et présidé par un magistrat. Cela requiert une formation et du temps, aussi les policiers candidats à cet examen prennent-ils quelques semaines de congé, parfois davantage, pour le préparer. En cas d'échec, ils recommencent. Or le code de procédure pénale leur interdit de passer cet examen moins de trois ans après leur sortie de l'école. Voilà ce que nous voulons modifier.

Contrairement à ce que j'ai entendu, la réforme n'amoindrirait pas l'examen : il restera identique, se déroulera de la même manière, selon un même programme, sous la direction des mêmes magistrats. Simplement, cet examen sera possiblement anticipé pendant la formation initiale. Comme M. Vicot l'a expliqué, nous avons allongé la formation initiale de quatre mois. Les gendarmes connaissent un parcours différent – ils doivent préalablement devenir sous-officiers –, mais tous les gardiens de la paix stagiaires reçoivent la première partie de la formation OPJ et passent l'examen. Soit ils sont reçus à l'examen, soit ils sont ajournés. S'ils échouent, ce n'est pas très grave : ils recevront des cours de droit supplémentaires, ce qui ne fait de mal à personne. S'ils sont reçus, ils deviennent OPJ stagiaires, conformément à notre objectif lorsque nous demandons la modification de l'article 16 du code de procédure pénale.

Selon moi, vos arguments ne tiennent pas. D'abord, les policiers sont les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à devoir remplir un critère d'ancienneté, indépendamment de l'examen, dont je ne remets évidemment pas en cause le bien-fondé. Le code requiert trois ans d'ancienneté, il faudra désormais trente mois : la perte n'est que de quelques mois, qui seront autant de temps pendant lequel des OPJ seront affectés dans vos commissariats. Ensuite, pour citer Georges Brassens, « le temps ne fait rien à l'affaire ». Il peut y avoir des jeunes idiots, comme des personnes plus âgées pas très intelligentes.