Sur l'article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 29 , 257 , 535 et 1032 , tendant à supprimer l'article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 29 .