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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Avis favorable également. Je remercie Mme Pouzyreff pour le travail qu'elle a effectué auprès des forces de l'ordre : par deux fois, elle aura amélioré leur droit d'intervenir.

J'ajoute à l'intention des orateurs précédents que les services de police emploient désormais des technologies de suivi des échanges téléphoniques pour démontrer que les motos appartiennent à des tiers complices et que, de plus en plus, les tribunaux condamnent les auteurs sur cette base, ce qui permet de respecter la non-automaticité des peines et la propriété privée des personnes. C'est une expérimentation qui a eu lieu dans le Val-de-Marne et qui sera étendue à toute la France.

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