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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Dive, je vous confirme, que l'amendement rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation, sans aucune possibilité pour le juge d'intervenir. Cette confiscation automatique pose un vrai problème s'agissant de l'individualisation de la peine, et un vrai problème constitutionnel.
