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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le droit applicable prévoit déjà la possibilité de confisquer le véhicule. Vous rendez automatique ce qui n'était que possible : cela ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel. Il faut laisser une marge d'appréciation aux juges. Avis défavorable.
