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Intervention de Michaël Taverne
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis
Michaël Taverne :Cet amendement tend à aggraver les peines prévues pour les refus d'obtempérer et de faire peser sur l'auteur de l'infraction les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction du véhicule.
