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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Je suis également favorable à cet amendement. Peut-être, néanmoins, pourrions-nous le rectifier – dès à présent, ou plus tard en commission mixte paritaire – pour en élargir le champ. Aujourd'hui, le code de procédure pénale n'impose aucun lieu de dépôt de plainte, même si évidemment cela se fait en général dans les commissariats ou les gendarmeries. C'est pourquoi j'ai pu demander aux services d'expérimenter l'« aller vers » en prenant des plaintes à domicile, à l'hôpital, chez l'avocat, dans les locaux de l'association d'aide aux victimes, chez la voisine, chez la maman, chez le papa, à la ferme…

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