Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à demander la remise à la victime d'un récépissé notifiant la communication des droits prévus à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous n'y étiez pas favorable car il tendrait à alourdir la procédure.

Je le répète, nous nous fondons sur les observations remontant du terrain. Lorsqu'une personne dépose plainte ou est mise en cause, elle se voit remettre un document récapitulant les dispositions de l'article 10-2 du code de procédure pénale. Mais il s'agit plus d'expédier une formalité administrative que de rappeler solennellement les droits et obligations de toute personne impliquée dans une procédure pénale.

Le récépissé vise à formaliser l'information sur les droits figurant à l'article 10-2. Nous ne souhaitons pas qu'il incombe à l'assistant d'enquête de réaliser cette tâche – nous en reparlerons plus tard –, parce qu'il revient à l'officier de police judiciaire de rappeler ses droits à la victime ou à l'auteur de l'infraction. C'est important car nous sommes dans un État de droit dans lequel les enquêtes sont menées à charge et à décharge ; tous ces éléments relatifs à l'exercice des libertés publiques doivent rester en permanence à l'esprit de l'officier de police judiciaire.