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Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

En ma qualité d'avocat de femmes victimes de violences, je souhaite apporter un témoignage sur l'évolution du droit et des pratiques. Il y a dix-sept ans environ, j'ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d'incapacité totale de travail – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie. Elle avait le bras et l'épaule cassés, deux yeux au beurre noir. Elle s'était alors rendue dans une brigade de gendarmerie à Dozulé où les gendarmes avaient pris sa plainte mais n'avaient pas convoqué son mari, qui n'a pas fait une seconde de garde à vue. Lorsque j'avais eu le gendarme au téléphone, il m'avait dit : « Voyons, maître, vu son état, elle a bien dû le chercher, d'une certaine façon. » C'était il y a dix-sept ans.

Depuis, comme l'a rappelé M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la loi prévoit la possibilité pour les avocats d'accompagner les victimes de violences. C'est une avancée majeure, car le soutien d'un avocat peut aider les personnes qui ont du mal à aller déposer plainte à franchir le pas. Le dispositif proposé prévoit la notification de leurs droits aux victimes qui, informées, auront la possibilité d'être accompagnées jusqu'au bout de la procédure par un avocat, afin de verbaliser les faits et de déposer réellement plainte.

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