Intervention de Gérald Darmanin

La loi a donc été modifiée en ce sens l'année dernière, et j'ai également adressé à tous les services de police et de gendarmerie une instruction destinée à rappeler, d'une part, qu'en France, personne ne peut refuser une plainte, quel qu'en soit le motif – pas seulement en cas de violences intrafamiliales –, et d'autre part qu'une personne souhaitant déposer plainte peut se faire accompagner par tout adulte de son choix, y compris par un avocat.

Vous proposez que ce droit soit notifié. Les assistants d'enquête, dont l'article 10 prévoit la création, pourraient se voir confier cette tâche, mais il ne faudrait de toute façon pas beaucoup de temps à l'officier de police judiciaire pour rappeler ce droit en préambule de l'audition d'un plaignant.

Surtout, vous proposez que l'avocat puisse présenter des observations à l'issue de cette audition, ainsi qu'il peut le faire dans le cadre de l'enquête, notamment à l'issue de l'audition qui suit le dépôt de plainte. C'est un point très important : l'avocat peut ainsi révéler des éléments concourant à la manifestation de la vérité qu'il a appris au cours de son entretien avec son client ou sa cliente, afin d'éviter le classement sans suite de la procédure et d'appeler l'attention des enquêteurs sur un point particulier. En effet, le policier ou le gendarme n'aura peut-être pas posé les questions nécessaires à la manifestation de la vérité – nous sommes tous humains, donc tous faillibles –, ou la victime peut ne pas avoir su verbaliser ce qu'elle a pourtant dit dans un autre contexte à son avocate ou à son avocat. Pour ces deux raisons très motivées, j'émets un avis favorable.

Je suis sûr que les services de police et de gendarmerie comprennent qu'en renforçant les droits des victimes, on n'alourdit pas la procédure pénale, on contribue simplement à la manifestation de la vérité. Nous proposerons par ailleurs d'autres dispositions visant à alléger la procédure pénale, afin que les policiers et les gendarmes se concentrent sur ces aspects de leur travail.