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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai examiné attentivement votre amendement. Je pense qu'il y a une confusion. Il existe les préplaintes en ligne, qui concernent les atteintes aux biens et certaines discriminations. Il existe également la plainte en ligne, autorisée par l'article 15-3-1 du code de procédure pénale, et réservée à des escroqueries sur internet ; elle se fait au moyen de la plateforme Thesee (traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries).
Par ailleurs, nous voulons créer un nouveau dispositif, de vidéoplainte. Hier soir, le ministre l'a qualifié de « révolution numérique » dans le domaine de la procédure pénale – raison pour laquelle il faut l'encadrer.
Votre amendement tend à insérer dans l'article 6 un dispositif de plainte en ligne. Cela est sans rapport avec la vidéoplainte.
En revanche, vous soulignez la nécessité d'étendre le champ des infractions pouvant donner lieu à une plainte en ligne. L'article 15-3-1 donne le droit d'y recourir, mais il existe un décret qui limite cette possibilité aux escroqueries sur internet. Nous pouvons en débattre avec le Gouvernement, mais cela relève du domaine réglementaire.
