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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. En vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. » Évidemment, cet article s'appliquera à la visioplainte.

Outre le recours aux interprètes, nous expérimentons les plateformes de traduction automatique, qui permettent également de gagner du temps. Vous l'avez autorisé dans la loi « sécurité globale ». Le décret reprendra l'intention de votre amendement.

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