Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Bernalicis, si ce texte est adopté par le Parlement et si le Conseil constitutionnel valide notre démarche, nous prendrons un décret en Conseil d'État, comme le précise l'article. Ce décret sera évidemment soumis au président de la commission des lois, pour votre information et au cas où vous auriez des remarques.

Le dispositif pourrait être déployé en deux temps. Dans un premier temps, trois types d'organisation seraient expérimentés : la plateforme virtuelle évoquée par le directeur général de la police nationale ; une organisation territoriale reprenant le principe des centres de traitement des appels au 17 – je ne sais pas si vous en avez déjà visité –, mais en l'adaptant aux spécificités de la visioconférence ; un dispositif dédié aux enquêtes spécifiques. En effet, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la visioconférence doit éviter à nos concitoyens d'avoir à quitter leur village ou leur ville pour rencontrer un spécialiste de la police ou de la gendarmerie. Ce serait notamment utile dans le monde rural. J'ai déjà donné un exemple qui m'a beaucoup frappé : un habitant d'Avesnes-sur-Helpe, dans le Nord, doit parcourir 80 kilomètres pour se rendre à Lille, s'il veut rencontrer le spécialiste du contentieux du bois au sein de la gendarmerie nationale. C'est absurde !

De fait, dans certains cas particuliers, les victimes veulent bénéficier de conseils spécialisés lors du dépôt de plainte – c'est aussi le rôle des policiers et des gendarmes, et c'est pour cela que nous formons parmi eux des spécialistes de certaines infractions. Ainsi, des brigades particulières de spécialistes répondraient parfois depuis un commissariat de l'autre bout de la France à telle ou telle question et prendraient la plainte. L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà qu'une plainte peut être déposée « dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », lesquels doivent ensuite retransmettre la plainte. Il s'agirait de faire de même dans le monde virtuel.

Une fois que l'expérimentation aura permis de choisir la meilleure option – ce ne sera pas forcément la même dans les outre-mer et dans le Nord de la France –, la procédure sera généralisée.