Intervention de Hervé de Lépinau

Je rebondis sur ce qu'a dit notre collègue Laurence Vichnievsky sur la pratique du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l'audience, puisque, lorsqu'une plainte est déposée on espère que l'affaire sera jugée. À cet égard, il m'a paru important de compléter l'article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l'audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux femmes ou d'agression sur des personnes âgées, permet d'apprécier non seulement la véracité des faits rapportés mais également leurs répercussions psychologiques sur la victime.

Outre que ce visionnage permet de caractériser la plainte qui va mettre en branle l'action publique, il offre un élément d'appréciation à la formation de jugement. Or l'article 6 ne dit rien de l'enregistrement des plaintes déposées par vidéotransmission. C'est pourquoi il me paraît important non seulement que l'officier de police judiciaire qui reçoit cette plainte propose son enregistrement à la victime, mais également qu'il recueille le consentement de cette dernière.

Si on ne le fait pas, lorsqu'un dossier compliqué sera jugé, la défense déposera immanquablement une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au motif que les règles fixées par la Cnil n'auraient pas été respectées. Pardon pour ce terme familier mais mon amendement est destiné à bétonner la procédure, pour éviter qu'en phase de jugement une QPC vienne anéantir la plainte, avec les effets catastrophiques que l'on peut imaginer pour les victimes.