Intervention de Gérald Darmanin

Je me permets de prendre la parole pour répondre aux interpellations des orateurs sur cet article qui, je le souligne, est essentiel. Je vais présenter une argumentation générale, ce qui me permettra ensuite de répondre plus rapidement aux nombreux amendements, très souvent similaires.

Mesdames et messieurs les députés, l'article 6 propose l'une des révolutions numériques les plus importantes du ministère de l'intérieur. Elle permettra à nos concitoyens, dès le vote du texte – sans doute en 2023 –, de déposer des plaintes en ligne. Aujourd'hui, ils ne peuvent que réaliser des pré-plaintes en ligne concernant des atteintes aux biens, et uniquement contre X ; demain, ils pourront déposer des plaintes en ligne sans autres conditions – cela restera, par principe, à leur initiative – et des plaintes par voie de visioconférence. Ce sera toujours, selon le texte, à la demande des victimes, et jamais à la demande des forces de l'ordre, ce qui garantira qu'il y a bien consentement et qu'il s'agit d'une démarche éclairée – mais je ne vais pas contre-argumenter.

Je précise pour la clarté de nos débats et pour ceux qui liront les comptes rendus de l'Assemblée nationale en cas d'éventuels contentieux qu'évidemment, à tout moment, si la victime souhaite interrompre l'audition en ligne parce qu'elle préfère une rencontre physique, cela pourra se faire – la demande pouvant également venir de l'enquêteur. Ce n'est pas parce que le dépôt de plainte a commencé en visioconférence qu'il faut absolument le terminer par ce moyen. Bien sûr, le contact, dans un commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou à domicile, est toujours primordial et prioritaire.

Cette disposition constitue, je le répète, une incroyable révolution pour les services de police et de gendarmerie, mais aussi pour les citoyens. Si nous allions ensemble – peut-être pas tous ensemble, cela risque de faire du monde –, à cette heure somme toute tardive, dans n'importe quel commissariat du territoire national, imaginons un commissariat de la préfecture de police de Paris, nous trouverions des personnes qui attendent pour déposer plainte, certaines depuis plusieurs dizaines de minutes.

Il se trouve que je me rends à l'improviste dans un commissariat – ce que vous faites sans doute aussi – plusieurs fois par semaine. Lorsque je demande à ceux qui patientent à l'accueil pourquoi ils sont là, ils me répondent en général, pour ne pas dire dans leur immense majorité, qu'on leur a volé un rétroviseur ou un téléphone, qu'on a détérioré leur véhicule de société, et que leur assureur ou leur employeur exige, avant de réagir ou de les dédommager, qu'ils déposent plainte. Cela me rappelle quelque chose ! Puisque leur plainte n'est pas prioritaire – car, quand les choses sont bien faites, les services de police font passer les victimes de violences physiques avant les atteintes aux biens –, ces personnes attendent des dizaines de minutes, parfois plus longtemps, avant de pouvoir déposer plainte.