Intervention de Caroline Yadan

L'article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu'elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet article permet à toutes les victimes d'avoir le choix, en toute liberté, de se déplacer ou non au commissariat. Il facilite donc l'accès au droit pour tous, la distance étant souvent perçue comme sécurisante pour certaines victimes.

L'article ne concerne que le dépôt de plainte ; il ne vise pas la suite de la procédure au cours de laquelle la victime pourra se rendre au commissariat et poursuivre sa déposition dans le cadre des confrontations et auditions ultérieures.

En définitive, cet article est celui de la liberté offerte à toutes les victimes.