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Intervention de Sonia Backès
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 5
Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté :
Il vise à compléter l'article 5 afin qu'il puisse s'appliquer dans les collectivités ultramarines du Pacifique, qui disposent de leur propre code des postes et des communications.
