Intervention de Ugo Bernalicis

Je commencerai par la fin. Le code de procédure pénale concerne l'investigation, mais c'est l'apanage de l'autorité judiciaire ; c'est pourquoi il faudrait rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire plutôt que de la laisser dépendre du ministre de l'intérieur.

J'ai revérifié : le 3o de l'actuel article 230-46 du code de procédure pénale comme le troisième alinéa de l'article 4 bis de la Lopmi, dans la nouvelle version de la commission où vous distinguez les acquisitions ou transmissions d'objets licites et illicites, mentionnent la notion importante de « demande expresse » de celui qui va commettre l'infraction. La personne doit demander expressément d'acquérir le produit illicite, de sorte qu'il n'y ait pas de doute sur sa volonté, autrement dit sur le caractère intentionnel de l'infraction. En introduisant, après le 3o, le 4o qui permettra d'aider la personne à commettre l'infraction, on trouble la clarté de l'élément intentionnel.

Exemple : quelqu'un aimerait devenir vendeur de stupéfiants, mais ne sait pas comment s'en procurer …