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Intervention de Sandra Regol

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Nous proposons plusieurs façons de diminuer la portée de l'article. En l'occurrence, il s'agit de se limiter aux moyens juridiques et financiers, ce qui permet de conserver une large palette d'actions tout en minimisant les dérives.

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