Intervention de Florent Boudié

Ce n'est pas du tout la boîte de Pandore. Pourquoi employez-vous cette expression, madame Regol ? Je ne le comprends pas.

Je rappelle qu'aujourd'hui, il y a la possibilité de recourir à une enquête sous pseudonyme, lorsque c'est nécessaire, pour constater des crimes ou des délits commis par voie électronique et passibles d'une peine d'emprisonnement. Il ne s'agit donc pas d'un simple surfeur sur internet, qui serait harponné par un dangereux enquêteur de la police judiciaire qui voudrait le coincer alors qu'il n'a rien fait. Au contraire, on parle bien de la constatation de faits graves, dans le cadre d'une enquête pour crimes et délits commis par voie électronique. Que peut-on faire actuellement, avec le dispositif qui existe depuis 2019 ? Participer à des échanges électroniques, extraire et conserver des éléments de preuve et acquérir tout contenu, produit ou substance, y compris illicite. Et tout cela, cher Ugo Bernalicis, sous le contrôle permanent du procureur de la République, si c'est une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance, et du juge d'instruction s'il s'agit, par exemple, d'une commission rogatoire.

L'article 4 bis ajoute à ces dispositions la possibilité pour les enquêteurs de mettre à la disposition des auteurs de l'infraction des moyens juridiques, financiers, de transport, d'hébergement ou de communication. Je vais vous donner quelques exemples concrets, repris notamment de la discussion au Sénat qui a abouti à l'adoption de cet article. L'étude d'impact de ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) indique que la nouvelle disposition permettra à l'enquêteur, lorsque les biens volés lors d'un cambriolage ou sur la voie publique sont mis en vente sur des plateformes en ligne, de contacter les vendeurs en se faisant passer pour un acheteur. Voilà ce qu'est la boîte de Pandore ! Les rapporteurs du texte au Sénat ont évoqué les cas de vente de drogues ou d'armes sur le dark web et il sera, là aussi, dorénavant permis à l'enquêteur d'aller au contact des personnes en situation délictueuse. Enfin, le président Houlié lui-même a évoqué en commission des lois l'exemple d'un enquêteur qui peut se retrouver aujourd'hui en infraction seulement pour avoir scanné un QR code sur un lieu de deal où existent des dispositifs qui permettent de le scanner pour pouvoir acheter ou vendre des stupéfiants.

Je ne crois pas que cet article mérite les propos si apaisés que vous avez tenus il y a quelques instants, ma chère collègue, mais qui aboutissaient tout de même à demander la suppression du dispositif. L'avis est donc défavorable.