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Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Je rejoins les arguments de mon collègue Bernalicis. Nous souhaitons, nous aussi, rester dans le cadre de la loi actuelle sur les enquêtes sous pseudonyme. On franchirait un cap risqué en élargissant la liste des actes autorisés dans le cadre de ces enquêtes. Je note d'ailleurs que le rapport du Sénat indique que « la modification proposée étoffera la palette des outils à la disposition des enquêteurs en leur permettant de ''porter assistance'' à l'auteur de l'infraction ». On passe bien dans une autre logique, qui peut même conduire à provoquer l'infraction. J'ajoute que, même s'il y a un contrôle, l'enquêteur pourrait ainsi se retrouver dans une situation risquée pour lui et pour l'enquête.

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