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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 4 bis b
Dans son amendement à suivre, M. Pradal invoque l'argument, frappé au coin du bon sens, qu'une incrimination spécifique est nécessaire pour les cyberattaques qui touchent les établissements hospitaliers, lesquelles peuvent entraîner évidemment des conséquences très graves pour les patients.
L'imagination étant au pouvoir, nous souhaitons étendre le champ de son amendement en proposant que cette incrimination s'applique à toute cyberattaque qui pourrait exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Le Gouvernement ne change donc pas grand-chose sur le fond à l'amendement de M. Pradal en proposant de ne pas en limiter le champ aux hôpitaux. On peut concevoir, par exemple, qu'une cyberattaque qui perturberait l'accès à des numéros d'urgence, entraînant les conséquences très graves que je viens d'évoquer, entrerait dans le périmètre de cette disposition.
