Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4 bis a
Cécile Untermaier :L'article 4 bis A prévoit une aggravation des peines dans le code pénal, une tendance que nous observons dans l'ensemble du texte. Pourquoi pas ? M. le rapporteur donne des justifications…
