Intervention de Olivier Dussopt

Ces amendements visent la simplification ; on peut le comprendre. Il s'agirait de permettre aux entreprises, par décision unilatérale, d'instaurer un accord d'intéressement différent de celui de leur branche.

Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, cela crée un risque d'un point de vue constitutionnel. En effet, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe […] à la détermination collective des conditions de travail ».

Par ailleurs, l'amendement pourrait contrevenir à la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail, qui fait de l'accord de branche une norme supérieure à une décision individuelle, qui plus est quand celle-ci est prise de manière unilatérale. Pour ces deux raisons de droit, je vous demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.