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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Séance en hémicycle du mardi 19 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 3
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable, car ces amendements ne sont pas sécurisés juridiquement. Ils ne sont pas conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. On ne peut faire prévaloir une décision unilatérale de l'employeur sur un accord de branche.
En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l'OIT – l'Organisation internationale du travail.
