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Intervention de Blandine Brocard
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4
Blandine Brocard :Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l'atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux.
