Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 38 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l'article 4 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1295 et 1298 .
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 1295 .